1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel Leadia.AI (ci-après le « Logiciel »), édité par la société SALES SMART, SAS au capital social variable, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 865 077 00016.
Toute utilisation du Logiciel implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit immédiatement cesser d'utiliser le Logiciel.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Logiciel et l'utilise.
- Éditeur : la société SALES SMART.
- Compte : espace personnel de l'Utilisateur sur le Logiciel.
- Services : ensemble des fonctionnalités proposées (prospection, enrichissement, envoi d'e-mails, automatisation LinkedIn, etc.).
3. Accès au service
L'accès au Logiciel nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de modification. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
4. Utilisation conforme — obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Logiciel dans le respect :
- des lois et règlements en vigueur, notamment le RGPD (Règlement UE 2016/679), la loi Informatique et Libertés, la loi pour une République numérique, et la directive ePrivacy ;
- des conditions d'utilisation des plateformes tierces avec lesquelles il connecte le Logiciel, en particulier LinkedIn, les fournisseurs de messagerie (Google, Microsoft, Outlook, etc.), et toute autre plateforme ;
- des règles déontologiques applicables à la prospection commerciale (consentement, base légale, droit d'opposition, mentions obligatoires, lutte anti-spam — RGPD, CAN-SPAM Act, CASL, etc.).
L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il est seul responsable du contenu des messages envoyés, des fichiers de prospects importés, des cibles sélectionnées, du rythme et du volume des envois, ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte de son utilisation du Logiciel.
5. Limitation de responsabilité — Clause essentielle
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'utilisation du Logiciel s'effectue à ses risques et périls exclusifs. L'Éditeur fournit le Logiciel « en l'état » et décline toute responsabilité, directe ou indirecte, pour tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation du Logiciel.
5.1 Bannissement, restriction ou suspension de comptes tiers
L'Éditeur décline expressément et intégralement toute responsabilité en cas de :
- bannissement, suspension, restriction, limitation temporaire ou définitive, shadow-ban, signalement ou toute autre sanction du compte LinkedIn de l'Utilisateur ou de ses collaborateurs ;
- blocage, suspension, blacklistage, mise en spam, dégradation de la délivrabilité, perte de réputation d'expéditeur, ou suppression d'un compte e-mail (Gmail, Google Workspace, Microsoft 365, Outlook, IONOS, OVH, Zoho, ou tout autre fournisseur) ;
- suspension ou restriction de tout autre compte sur une plateforme tierce (CRM, base de données, outil d'enrichissement, etc.) ;
- dégradation, perte ou atteinte à la réputation, à l'image de marque, au nom commercial ou à la marque personnelle (« personal branding ») de l'Utilisateur ou de son entreprise, qu'elle soit alléguée comme provenant directement ou indirectement de l'utilisation du Logiciel ;
- perte d'opportunités commerciales, perte de chiffre d'affaires, perte de prospects, perte de données, perte de contacts ou de toute information ;
- plaintes, signalements, mises en demeure, actions judiciaires ou administratives intentées par des tiers (destinataires des messages, plateformes, autorités, concurrents).
L'Utilisateur reconnaît que LinkedIn et les fournisseurs d'e-mail interdisent ou encadrent strictement l'automatisation, le scraping et l'envoi en masse, et que l'utilisation du Logiciel peut entraîner des sanctions de leur part. L'Utilisateur accepte ce risque en pleine connaissance de cause et renonce à tout recours contre l'Éditeur à ce titre.
5.2 Usage libre et responsabilité exclusive de l'Utilisateur
L'Utilisateur dispose d'une totale liberté dans la configuration du Logiciel : choix des cibles, contenus des messages, volumes d'envoi, cadence, canaux. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces paramètres et ne peut donc en aucun cas être tenu responsable des conséquences de ces choix. L'Utilisateur est responsable à 100% de la conformité, de la légalité, de la pertinence, du ton et de l'impact de son usage.
5.3 Plafond de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est expressément limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur à l'Éditeur au titre des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.
5.4 Exclusions
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, perte de chance, perte de données, perte d'image, perte d'exploitation, gain manqué, ou de toute conséquence dommageable résultant de la dépendance à des services tiers, d'une interruption de service, d'un bug, d'une faille de sécurité non imputable à une faute lourde de l'Éditeur, ou d'un cas de force majeure.
5.5 Garantie d'éviction
L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre tout recours, action, plainte ou réclamation émanant de tiers (en ce compris LinkedIn, fournisseurs d'e-mail, destinataires des messages, autorités de contrôle telles que la CNIL) en lien avec son utilisation du Logiciel, et s'engage à indemniser l'Éditeur de toute condamnation, frais de défense, dommages-intérêts ou amendes qu'il pourrait avoir à supporter à ce titre.
6. Propriété intellectuelle
Le Logiciel et l'ensemble de ses composants (code, design, marques, contenus) sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune licence n'est concédée à l'Utilisateur en dehors d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation pendant la durée de son abonnement.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
8. Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs. Les paiements sont gérés par notre prestataire Stripe. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.
9. Durée — Résiliation
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace. L'Éditeur peut suspendre ou résilier le Compte de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes, d'usage non conforme, frauduleux ou abusif.
10. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'utilisation continue du Logiciel vaut acceptation des CGU modifiées.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.